Note de crédit : que doit-elle contenir ?
Un montant erroné, une remise oubliée ou un client en faillite : vous faites alors une note de crédit. Supprimer ou modifier une facture envoyée n'est pas permis. Voici ce qu'est une note de crédit, ses mentions obligatoires et son fonctionnement depuis l'obligation Peppol.
Une note de crédit annule tout ou partie d'une facture déjà envoyée. On l'utilise en cas d'erreur sur la facture ou de facture irrécouvrable. Elle porte la mention note de crédit, une référence à la facture d'origine avec son numéro et sa date, un numéro propre dans une série distincte et la mention TVA sur le reversement à l'État.
Quand faire une note de crédit ?
- Erreur sur la facture : mauvais prix, remise oubliée, mauvais taux de TVA ou produit non livré.
- Facture irrécouvrable : par exemple en cas de faillite du client. Vous devez pouvoir prouver vos démarches de recouvrement, comme des rappels.
Mentions obligatoires d'une note de crédit
Une note de crédit reprend les données de base d'une facture : vos coordonnées et celles du client avec les numéros de TVA, la date, les montants et le taux de TVA. Elle ajoute quatre mentions :
- La mention note de crédit comme titre.
- Une référence à la facture d'origine, avec son numéro et sa date.
- Un numéro propre dans une série réservée aux notes de crédit.
- La mention TVA : « TVA à reverser à l'État dans la mesure où elle a été initialement déduite. »
Note de crédit et Peppol
Une note de crédit adressée à un client belge assujetti à la TVA part, comme une facture Peppol, sous forme de document électronique structuré via Peppol. Le format Peppol prévoit un type de document spécifique pour la note de crédit. La vérification Peppol indique sous « Reçoit » si votre client accepte les notes de crédit.
Questions fréquentes : Note de crédit
Quelle différence entre une note de crédit et une facture ?
Une facture demande un paiement, une note de crédit annule tout ou partie d'une facture. Elle a donc des montants négatifs, sa propre série de numéros et une référence à la facture corrigée.
Puis-je simplement supprimer une facture ?
Non. Une facture envoyée reste dans votre comptabilité. Vous la corrigez par une note de crédit et, si besoin, émettez une nouvelle facture correcte.
Dois-je envoyer une note de crédit via Peppol ?
À un client belge assujetti à la TVA, oui : comme les factures, les notes de crédit partent depuis 2026 sous forme structurée, en général via Peppol. Aux particuliers, le papier ou le PDF restent permis.
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Sources
Attention : ce guide donne une information générale et pas un avis fiscal ou juridique. Les faits et prix ont été vérifiés à la date indiquée auprès des sources ci-dessous ; les fournisseurs peuvent les modifier. MijnFacturen.be est un site indépendant, pas un service public.