E-reporting 2028 : ce qui change après Peppol
L'e-reporting est l'étape qui suit la facture électronique obligatoire. Toutes les règles ne sont pas encore fixées. C'est pourquoi chaque changement est accompagné de son statut : déjà en vigueur ou encore en projet.
L'e-reporting signifie que votre logiciel transmet automatiquement les données de chaque facture au fisc. Selon le projet de loi, il débute le 1er janvier 2028, pour le fournisseur et pour le client. En 2027, deux choses changent déjà : le SPF Finances devient l'autorité Peppol belge et la déduction majorée de 120 % prend fin. La Chambre doit encore approuver le projet.
E-reporting et Peppol : le calendrier jusqu'en 2030
| Quand | Ce qui change | Statut |
|---|---|---|
| Fin 2026 | Le service Mercurius des pouvoirs publics passe sur une nouvelle plateforme | Annoncé |
| 2027 | Le SPF Finances reprend au SPF BOSA le rôle d'autorité Peppol belge | Annoncé |
| 2027 | Dernière période imposable avec la déduction de 120 % pour la facturation électronique | En vigueur |
| 1er janvier 2028 | Début de l'e-reporting | Projet de loi |
| 31 mars 2028 | Dernier listing clients, sur 2027 | Projet de loi |
| 1er juillet 2030 | Facture électronique et reporting obligatoires entre pays de l'UE (ViDA) | Règle européenne |
Vérifié le 12 novembre 2026. « Projet de loi » signifie : déposé, mais pas encore approuvé. Le contenu peut donc encore changer.
Qu'est-ce que l'e-reporting ?
Avec l'e-reporting, votre logiciel envoie les données principales d'une facture au fisc, peu après son envoi ou sa réception. Vous ne le faites donc pas vous-même. La facture électronique via Peppol reste en place ; le reporting s'y ajoute.
Le projet de loi a été déposé à la Chambre le 27 octobre 2026. Il fixe trois points. D'abord, les deux parties déclarent : le fournisseur et le client. Ensuite, le délai est de cinq jours calendrier au maximum ; le délai exact suivra par arrêté royal. Enfin, le listing clients annuel disparaît pour ceux qui déclarent.
Qui est concerné par l'e-reporting ?
Selon le projet, l'e-reporting vaut pour les assujettis belges à la TVA, y compris les petites entreprises. Aucune exception n'est prévue pour elles. Sont notamment exclus : les assujettis qui ne font que des opérations exemptées (article 44 du Code de la TVA), les agriculteurs sous le régime agricole particulier et les entreprises étrangères qui n'ont ici qu'un numéro de TVA.
En cas de doute, demandez à votre comptable. Pour savoir qui doit facturer électroniquement aujourd'hui, lisez Peppol obligatoire.
Ce qui change en 2027
Nouvelle autorité Peppol. Le SPF BOSA gère la partie belge du réseau Peppol depuis plus de dix ans. Dès 2027, le SPF Finances reprend ce rôle. Il devient ainsi le point de contact unique pour la facturation électronique et l'e-reporting. Les modalités pratiques suivront ; aucune démarche n'est annoncée pour les entreprises.
Dernière année de la déduction de 120 %. Les indépendants et les petites sociétés peuvent déduire à 120 % les frais d'un logiciel de facturation sous forme d'abonnement et les frais de conseil. Cela vaut pour les périodes imposables 2024 à 2027.
Facturer aux pouvoirs publics. Le service Mercurius actuel passe fin 2026 sur une nouvelle plateforme. Cela concerne surtout les pouvoirs publics et les communes. Ce qui change pour les fournisseurs n'a pas encore été détaillé.
Préparer l'e-reporting dès maintenant
Vous ne devez rien acheter de nouveau. En revanche, vérifiez que votre inscription Peppol est en ordre, car l'e-reporting s'appuie sur la facture électronique. Demandez aussi à votre fournisseur de logiciel ce qu'il prévoit ; comparez les solutions dans logiciel de facturation.
Questions fréquentes : E-reporting 2028
L'e-reporting est-il déjà définitif ?
Non. C'est un projet de loi que la Chambre doit encore examiner et approuver. La date de début prévue est le 1er janvier 2028. Le délai de déclaration et d'autres détails suivront par arrêté royal.
Dois-je déclarer moi-même les factures ?
Non, votre logiciel est censé transmettre automatiquement les données. Il est donc important qu'il prenne en charge le reporting d'ici 2028.
Le listing clients disparaît-il ?
Selon le projet, oui, pour ceux qui font l'e-reporting. Le dernier listing porte sur 2027 et doit être déposé au plus tard le 31 mars 2028.
À lire aussi
Sources
- Blog ITAA : e-reporting dès 2028, ce que fixe le projet de loi (NL)
- Forum for the Future (SPF Finances) : le SPF Finances devient l'autorité Peppol belge dès 2027 (NL)
- efactuur.belgium.be : incitants fiscaux pour la facturation électronique (NL)
- UVCW : fin de la plateforme Mercurius
- Deloitte Belgium : adoption définitive du paquet ViDA (EN)
- SPF BOSA et SPF Finances : efacture.belgium.be
Attention : ce guide donne une information générale et pas un avis fiscal ou juridique. Les faits et prix ont été vérifiés à la date indiquée auprès des sources ci-dessous ; les fournisseurs peuvent les modifier. MijnFacturen.be est un site indépendant, pas un service public.