Calcul des intérêts de retard entre entreprises
Saisissez le montant de la facture et l'échéance. Vous voyez les intérêts de retard, l'indemnité de 40 euros et une lettre de rappel avec les bons montants.
Comment se fait le calcul des intérêts de retard ?
Le calcul des intérêts de retard entre entreprises suit la loi du 2 août 2002 sur le retard de paiement dans les transactions commerciales.
- Quand ? Les intérêts courent à partir du lendemain de l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure.
- Sur quel montant ? Sur le montant de la facture TVA comprise. Aucune TVA n'est due sur les intérêts eux-mêmes.
- Quelle formule ? Montant × taux × nombre de jours de retard, divisé par 365. Si le retard s'étend sur plusieurs semestres, chaque semestre compte avec son propre taux.
- Et les frais ? Vous avez droit à une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture en retard. Si vos frais de recouvrement sont plus élevés, vous pouvez demander une indemnisation raisonnable en plus.
Quel taux s'applique ?
Le taux est fixé par semestre. Sans taux convenu dans votre contrat ou vos conditions générales, c'est ce taux légal qui vaut.
| Année | 1er semestre | 2e semestre |
|---|---|---|
| 2026 | 10,5 % | 10,5 % |
| 2025 | 11,5 % | 10,5 % |
| 2024 | 12,5 % | 12,5 % |
| 2023 | 10,5 % | 12 % |
| 2020 à 2022 | 8 % | 8 % |
Tel que publié le 13 novembre 2026. Le taux du premier semestre 2027 sera connu début janvier ; l'outil calcule d'ici là avec le dernier taux connu et le signale.
Pour qui ces règles valent-elles ?
Elles valent pour les transactions entre entreprises et entre entreprises et pouvoirs publics, pas pour les consommateurs. Si rien n'est convenu, le délai de paiement est de 30 jours calendrier. Entre entreprises, un délai contractuel de plus de 60 jours est réputé non écrit.
Être payé plus vite
Le meilleur rappel est celui qu'il ne faut pas envoyer. Une facture claire avec une communication structurée évite les erreurs de paiement : voyez communication structurée. Un logiciel de facturation suit vos échéances et envoie vos factures via Peppol ; comparez dans logiciel de facturation ou calculez le coût dans prix Peppol. Vérifiez aussi le numéro de votre client avec vérifier un numéro de TVA.
Questions sur les intérêts de retard
Dois-je d'abord envoyer une mise en demeure ?
Non. Entre entreprises, les intérêts courent de plein droit et sans mise en demeure à partir du lendemain de l'échéance. Un rappel écrit reste utile pour obtenir le paiement et garder une trace.
Quel est le taux en 2026 ?
Le taux pour retard de paiement dans les transactions commerciales est de 10,5 % pour les deux semestres de 2026. Il est fixé par semestre.
Puis-je appliquer un autre taux ?
Oui, si un taux a été convenu dans le contrat ou dans vos conditions générales. Sans accord, le taux légal s'applique. Indiquez votre propre taux dans l'outil pour calculer avec celui-ci.
Ces règles valent-elles pour les particuliers ?
Non. Elles valent entre entreprises et entre entreprises et pouvoirs publics. Pour les consommateurs, d'autres règles s'appliquent.